NDDL : pour le collectif des avocats et juristes et les grévistes de la faim, l’accord politique du 8 mai 2012 est toujours en vigueur

Si la Cour de Cassation a décidé le 29 janvier 2013 (et non le 6 février) de radier les pourvois introduits par plusieurs opposants contre les ordonnances procédant à leur expropriation, cette radiation est une simple mesure administrative. Elle est présentée à tort par le Président du Conseil Régional comme un rejet du recours.

En réalité…

Ce n’est qu’une fois que toutes les voies de recours auront été épuisées concernant les arrêtés de cessibilité que la Cour de Cassation sera amenée à se prononcer sur le fond de ce recours, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle requête. En effet, une procédure est actuellement devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes contre ces arrêtés de cessibilité. Le Président de la juridiction a d’ailleurs décidé de rouvrir l’instruction de l’affaire le 12 décembre suite à la communication de mémoires en réplique par les requérants.

En second lieu:

le rejet par le Conseil d’Etat le 17 octobre 2013 de la demande d’abrogation de la déclaration d’utilité publique, malheureusement prévisible, ne clôt aucunement le débat sur l’utilité publique du projet. L’instance devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes concerne fondamentalement l’utilité publique du projet, les opposants remettant en cause la légalité de la DUP, fondement des arrêtés de cessibilité, et exigeant une expertise indépendante sur les bases économiques et environnementales de cette dernière.

Dès lors, l’accord politique du 8 mai 2012 ne peut être caduc et est bel et bien toujours en vigueur !

En troisième lieu:

la Commission Européenne a assuré, le 17 septembre dernier, que la procédure de vigilance à l’égard du projet d’aéroport du Grand Ouest était toujours ouverte, refusant de se prononcer définitivement sur un projet pour lequel toutes les autorisations n’avaient pas encore été délivrées. Elle n’a donc aucunement validé le projet sur le plan du droit européen. A ce titre, la Commission est rendue destinatrice des derniers éléments relatifs aux procédures « loi sur l’eau » et « espèces protégées », qui lui permettront de se prononcer sur le respect des directives environnementales.

Au regard de ces éléments, nous invitons le Président du Conseil Régional et du SMA à prendre connaissance en détail des décisions de justice ou d’organes politiques auxquelles il fait référence, au risque de travestir une réalité bien plus complexe qu’il n’y paraît, le projet d’aéroport du Grand Ouest ne devant sa survie qu’à une scission des procédures opportunément agencée par les maîtres d’ouvrages et dont les juridictions peinent pour l’instant à tirer toutes les conséquences.

Pour les arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées » dont la parution est dite imminente, nous les soumettrons à l’examen du juge dans les meilleurs et les plus brefs délais les enjeux entourant le respect de ces procédures environnementales dépassant de loin le simple cadre du projet d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

La grève de la faim…

De plusieurs opposants et l’accord politique en ayant découlé ne sauraient être méprisés de la sorte. Le respect de l’État de Droit, que le Président du Conseil Régional appelle si souvent de ses vœux, passe avant tout par un respect des procédures engagées légalement par les opposants, et par la délivrance d’une information objective sur ces dernières aux citoyens.